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Conditions Générales d’Utilisation du service de notes et avis des clients


Ces Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent votre comportement associé au service de Notes et Avis des Clients proposé par Tulo.

Ce service vous permet de noter le bien que vous avez acheté et/ou de donner un avis sur celui-ci.

En soumettant tout contenu à Tulo, vous déclarez et confirmez accepter sans réserve les présentes CGU.
• que vous êtes le seul auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle dans ce contenu ;
• que tout contenu que vous avez envoyé est constructif et utile ;
• que vous êtes majeur ;
• l'utilisation du contenu que vous fournissez ne viole pas ces conditions générales d'utilisation et ne fait préjudice à aucune personne ou entité.

Dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la date de votre achat sur le site www.tulo.fr, Tulo vous envoie un email afin de vous proposer de noter le bien que vous avez acheté et de déposer un avis sur celui-ci. Un email de relance vous sera envoyé 6 jours après l’envoi du premier email.

Pour pouvoir utiliser le service, vous devez vous créer un pseudo. Il est indiqué que ce pseudo ne doit pas comprendre le nom, prénom ou l’adresse email.

1. Modalités de publication et de traitement des avis

Les avis publiés sur le site www.tulo.fr font l’objet d’un exercice de modération effectué par la société Avis vérifié (RCS Marseille 750 882 375) au nom et pour le compte de la société TULO dans le cadre d’un contrat de prestation de services. Vous pouvez retrouver l’ensemble des règles de fonctionnement de la modération sur le lien suivant : http://www.avis-verifies.com/index.php?page=mod_conditions_utilisation

 2. Responsabilité

Vous certifiez que vous êtes responsable des contenus de votre soumission. A ce titre, TULO ne vérifie pas la nature ou l’exactitude des contenus que vous publiez. En outre, aucun des contenus que vous soumettez ne sera assujetti à aucune obligation de confidentialité de la part de TULO, ses agents, filiales, affiliées, partenaires ou tiers fournisseurs de services et leurs directeurs, cadres et employés respectifs. La responsabilité de TULO est par conséquent celle d’un hébergeur et ne saurait en aucun cas être engagée au titre des contenus mis en ligne.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager TULO (et ses cadres, directeurs, agents, filiales, entreprises conjointes, employés et tiers fournisseurs de services, Avis vérifié notamment) de toute responsabilité dans tous et toutes réclamations, demandes et dommages (directs) de toute sorte et catégorie, connus et inconnus, du fait d'une violation de vos déclarations et garanties ci-dessus, ou de la violation par vous de toute loi ou des droits d'un tiers.

3. Respect des données personnelles

Vos données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.

Conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, vous disposez d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant et d’un droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Ces droits peuvent être exercé par e-mail à l’adresse suivante : hello@tulo.fr ou par courrier envoyé au Service Consommateurs de TULO : 10 Allée Emile Raynaud 77200 Torcy.   Dans tous les cas, la demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité.

4. Contact

En cas de doute sur l’authenticité d’un avis, vous pouvez contacter avis vérifiés via l’icône en dessous de l’avis concerné. Pour toutes autres questions et notamment une demande de retrait d’un avis, vous pouvez contacter tulo en nous écrivant à l’adresse suivante : hello@tulo.fr

Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les meilleurs délais.

5. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TULO adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – //www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de TULO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Lien vers la plateforme de la Commission Européenne : //ec.europa.eu/consumers/odr/

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